Mise à jour — juillet 2026. Cet article est fondé sur les textes officiels en vigueur à cette date, notamment la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 et les pages officielles des communes consultées. Les règles locales peuvent évoluer par délibération municipale. En cas de doute, consultez la mairie concernée ou un professionnel du droit avant toute mise en location.
Ce qui a changé avec la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a profondément modifié le cadre applicable aux meublés de tourisme. Trois évolutions majeures sont entrées en vigueur progressivement depuis novembre 2024 : une déclaration nationale obligatoire depuis le 20 mai 2026, des pouvoirs accrus pour les communes souhaitant encadrer les locations, et des sanctions considérablement alourdies.
Ce cadre s'applique à tous les propriétaires qui louent ou envisagent de louer un logement en courte durée — à Martigues comme partout en France. Que vous proposiez votre résidence principale quelques semaines par an ou que vous possédiez un investissement locatif dédié au tourisme, les règles applicables ne sont pas les mêmes.
En un coup d'œil — Principales obligations 2026
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🇫🇷 Règles nationales — valables sur tout le territoire
🏛️ Martigues — informations officielles confirmées à la date de cet article
📍 Marseille — éléments spécifiques confirmés (source : marseille.fr)
À retenir : les règles varient d'une commune à l'autre. Ce qui est obligatoire à Marseille peut ne pas s'appliquer de la même façon à Martigues — et inversement. Ne transposez pas automatiquement les règles d'une ville à l'autre.
À lire aussi : Vous souhaitez aussi estimer le potentiel locatif de votre bien ? Notre guide Combien rapporte un Airbnb à Martigues ? présente des estimations indicatives par type de bien, avec la simulation complète des charges et la fiscalité applicable.
La déclaration nationale obligatoire
🇫🇷 Règle nationale
Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit préalablement effectuer une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Cette obligation est fixée par l'article L324-1-1 du Code du tourisme, tel que modifié par la loi n° 2024-1039.
Le téléservice délivre sans délai un numéro de déclaration après réception d'une déclaration complète. Ce numéro doit être communiqué aux plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Abritel, etc.), qui sont tenues de le vérifier. La déclaration précise notamment si le logement constitue votre résidence principale — cette distinction détermine les règles applicables à votre situation.
🏛️ À Martigues
Le portail officiel de déclaration actif à Martigues est martigues.taxesejour.fr, qui propose la procédure DéclaLoc et délivre un numéro à 13 chiffres requis par les plateformes de réservation.
L'obligation nationale de déclaration est en vigueur depuis le 20 mai 2026. Toutefois, l'interface concrètement utilisée par les propriétaires et l'articulation opérationnelle avec le portail DéclaLoc encore affiché par Martigues n'ont pas été confirmées dans les sources officielles consultées. Il est recommandé de vérifier ce point auprès de la Mairie de Martigues ou de la Direction Générale des Entreprises avant votre prochaine saison de location.
À retenir : la déclaration préalable est une obligation nationale depuis le 20 mai 2026. À Martigues, commencez par martigues.taxesejour.fr pour obtenir votre numéro. En cas de doute sur la procédure exacte, contactez directement la mairie avant toute mise en ligne de votre annonce.
Résidence principale ou résidence secondaire : une distinction fondamentale
C'est la première question à clarifier avant tout projet de location courte durée. Selon que vous louez votre logement habituel ou un bien d'investissement, les règles applicables sont très différentes.
Louer sa résidence principale
🇫🇷 Règle nationale
Votre résidence principale est le logement dans lequel vous habitez effectivement plus de huit mois par an. Vous pouvez le proposer en meublé de tourisme, mais dans la limite de 120 nuits par année civile. Des exceptions existent en cas d'obligation professionnelle contraignante, de raison de santé ou de force majeure.
Les communes peuvent réduire ce plafond par délibération motivée, jusqu'à un minimum de 90 nuits par an. Si votre commune adopte ce plafond réduit, la limite de 120 nuits ne s'applique plus.
🏛️ À Martigues
À la date de mise à jour de cet article, aucune délibération de la commune de Martigues abaissant le plafond de 120 à 90 nuits n'a été identifiée dans les sources officielles consultées. La règle nationale de 120 nuits par an s'applique donc par défaut. Il est recommandé de vérifier ce point directement auprès de la Mairie de Martigues, une délibération pouvant être adoptée à tout moment.
📍 À Marseille
La ville de Marseille a adopté un plafond de 90 nuits par an pour les résidences principales, en vigueur depuis 2026 (source : marseille.fr). Si vous louez votre résidence principale à Marseille, la limite applicable est de 90 nuits — et non 120.
Louer un bien qui n'est pas votre résidence principale
🇫🇷 Règle nationale
La location régulière d'un bien qui n'est pas votre résidence principale en meublé de tourisme constitue un changement d'usage. Le changement d'usage consiste à transformer juridiquement un logement destiné à l'habitation permanente en logement destiné à l'accueil touristique de passage. Cette transformation est encadrée par les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Une autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire dans les communes soumises à ce régime — celles qui figurent sur une liste fixée par décret (Art. 1406 bis du Code général des impôts) ou qui ont instauré ce régime par délibération locale. Dans les communes non concernées par ce régime, l'autorisation préalable n'est pas requise à ce titre.
🏛️ À Martigues
À la date de mise à jour de cet article, il n'a pas été possible de vérifier si la commune de Martigues est soumise au régime de changement d'usage prévu par les articles L631-7 et suivants du CCH, le site martigues.fr étant inaccessible lors de la consultation. Si vous envisagez de louer en courte durée un bien qui ne constitue pas votre résidence principale à Martigues, il est nécessaire de contacter la Mairie avant toute mise en location pour confirmer les règles applicables à votre situation.
📍 À Marseille
Marseille est soumise au régime de changement d'usage. Pour tout bien hors résidence principale, une autorisation préalable est obligatoire dès le premier jour de location. Une compensation immobilière est exigée dès le premier bien concerné : un local non résidentiel d'une surface et d'une qualité équivalentes doit être simultanément transformé en logement d'habitation. La demande s'effectue en format papier, en double exemplaire, auprès du Service des Autorisations d'urbanisme (38-40 rue Fauchier, 13233 Marseille). La sanction peut atteindre 100 000 € par local, et une astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré utile peut s'ajouter (Art. L651-2 CCH).
À retenir : louer votre résidence principale et louer un bien d'investissement sont deux situations très différentes en droit. Si vous n'êtes pas certain de la catégorie à laquelle appartient votre bien, consultez la mairie ou un professionnel du droit avant toute mise en location.
La taxe de séjour
🇫🇷 Règle nationale
La taxe de séjour est une taxe locale que vous devez collecter auprès de vos voyageurs à chaque séjour, puis reverser à la commune. Son montant varie selon la commune, le type de logement et son éventuel classement. Les grandes plateformes de réservation collectent et reversent généralement cette taxe automatiquement pour le compte des hôtes — mais ce n'est pas systématique selon les accords passés avec chaque commune.
🏛️ À Martigues
La taxe de séjour est active à Martigues. La déclaration s'effectue via martigues.taxesejour.fr. À la date de mise à jour de cet article, les tarifs 2026 n'étaient pas accessibles en ligne sur ce portail. Il est recommandé de consulter directement le portail ou de contacter le service municipal compétent pour obtenir le barème applicable à votre type de logement.
À retenir : avant votre première location, vérifiez si la plateforme que vous utilisez reverse automatiquement la taxe de séjour à Martigues. Si elle ne le fait pas, vous êtes personnellement responsable de sa collecte et de son reversement à la commune.
La fiscalité des revenus locatifs
Les régimes fiscaux disponibles
🇫🇷 Règle nationale
Les revenus de location en meublé de tourisme sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes coexistent.
Le régime micro-BIC permet d'appliquer un abattement forfaitaire sur vos recettes brutes, sans avoir à justifier vos charges réelles :
Le régime réel permet de déduire les charges réelles : intérêts d'emprunt, travaux, assurances, amortissements du bien et du mobilier. Il est souvent plus avantageux pour les biens avec des charges importantes ou un crédit en cours.
Ce que change la réforme de 2024 pour les meublés non classés
La loi de finances 2024 a ramené le plafond micro-BIC des meublés non classés de 77 700 € à 15 000 €. Si vos recettes dépassent 15 000 € par an et que votre bien n'est pas classé, le régime réel s'applique obligatoirement. L'obtention d'un classement officiel peut donc modifier significativement la fiscalité applicable.
Selon votre situation, le régime réel ou le micro-BIC peut être plus avantageux. Un expert-comptable spécialisé en location meublée pourra vous accompagner dans ce choix et évaluer l'impact de la réforme de 2024 sur votre situation personnelle.
À retenir : si votre meublé n'est pas classé et génère plus de 15 000 € de recettes annuelles, le régime réel est obligatoire depuis 2024. Faire classer votre logement peut avoir un impact fiscal significatif.
Les cotisations sociales
🇫🇷 Règle nationale
Le régime social dépend du niveau de vos recettes annuelles et du type de meublé.
Recettes inférieures à 23 000 € par an : pas de cotisations sociales professionnelles. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2 %).
Meublé non classé entre 15 000 € et 23 000 € : régime fiscal réel obligatoire, mais pas de cotisations sociales professionnelles. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Meublé non classé au-delà de 23 000 € : cotisations sociales professionnelles obligatoires, dans le régime des travailleurs indépendants.
Meublé classé entre 23 000 € et 83 600 € : le régime micro-entrepreneur est possible. Dans le cadre du régime micro-social applicable à cette situation, le taux de cotisations est de 6 %. Une option pour le régime général reste possible selon les conditions officielles.
Meublé classé au-delà de 83 600 € : sortie du micro-BIC et du régime micro-entrepreneur, passage au régime des travailleurs indépendants.
Ces modalités peuvent évoluer — consultez les fiches officielles de service-public.fr ou un expert-comptable pour votre situation personnelle.
À retenir : au-delà de 23 000 € de recettes annuelles, votre situation fiscale et sociale mérite une analyse approfondie. Le recours à un expert-comptable ou à un conseiller spécialisé en location meublée est vivement recommandé.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
🇫🇷 Règle nationale — changement d'usage
Si vous devez obtenir une autorisation préalable de changement d'usage (dans une commune soumise à ce régime, pour un bien qui n'est pas votre résidence principale), la loi impose que le logement soit classé entre A et E au DPE au moment de la demande. Un logement classé F ou G se verra refuser l'autorisation (Art. L631-10 du Code de la construction et de l'habitation).
À compter du 1er janvier 2034, l'exigence sera relevée : seuls les logements classés A à D seront éligibles à cette autorisation.
Cette obligation concerne la procédure d'obtention de l'autorisation de changement d'usage. Elle ne constitue pas une interdiction générale et immédiate applicable à l'ensemble des meublés de tourisme déjà exploités.
À retenir : si vous devez demander un changement d'usage, vérifiez dès maintenant le classement DPE de votre logement. Un bien classé F ou G vous empêchera d'obtenir l'autorisation nécessaire.
Les sanctions
🇫🇷 Règle nationale
Le non-respect des obligations réglementaires expose à des sanctions civiles prononcées par le tribunal. Les montants indiqués sont les plafonds légaux — le juge détermine le montant exact selon les circonstances.
À retenir : les sanctions issues de la loi de 2024 sont sévères. Une simple absence de déclaration peut coûter jusqu'à 10 000 €, et une location sans autorisation jusqu'à 100 000 €. La mise en conformité préalable est nettement moins coûteuse que le risque d'une sanction.
À lire aussi : Une fois les obligations connues, la question de la gestion quotidienne se pose. Notre comparatif Conciergerie ou gestion autonome vous aide à choisir entre autogestion et délégation — avantages, contraintes et profils adaptés à chaque approche.
Martigues, Marseille et Aix-en-Provence : les différences clés
Les trois communes sont soumises au cadre national, mais leurs règles locales diffèrent. Voici ce qui est confirmé à la date de cet article.
🏛️ Martigues
📍 Marseille
📍 Aix-en-Provence
À retenir : Marseille est la commune la plus contraignante des trois pour les biens secondaires. Si vous possédez un logement secondaire à Aix-en-Provence ou à Martigues, une vérification directe auprès de la mairie reste indispensable avant toute mise en location.
Vous possédez un bien à Martigues ou sur la Côte Bleue et souhaitez connaître les règles qui s'appliquent à votre situation ? Contactez la Conciergerie Les 2G pour une première analyse de votre projet, sans engagement.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon logement avant de le mettre en location sur Airbnb à Martigues ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, toute mise en location d'un meublé de tourisme est soumise à une déclaration préalable obligatoire (Art. L324-1-1 du Code du tourisme). À Martigues, le portail officiel est martigues.taxesejour.fr, qui propose la procédure DéclaLoc et délivre un numéro d'enregistrement requis par les plateformes de réservation.
Puis-je louer ma résidence principale toute l'année sur Airbnb ?
Non. La location de votre résidence principale en meublé de tourisme est limitée à 120 nuits par année civile (Art. L324-1-1 du Code du tourisme). Des exceptions existent en cas d'obligation professionnelle contraignante, de raison de santé ou de force majeure. Les communes peuvent réduire ce plafond jusqu'à 90 nuits par délibération motivée. À la date de cet article, aucune délibération de la Mairie de Martigues en ce sens n'a été identifiée.
Ai-je besoin d'un numéro d'enregistrement pour louer sur Airbnb ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, un numéro de déclaration est obligatoire avant toute mise en location. À Martigues, le portail DéclaLoc (martigues.taxesejour.fr) délivre un numéro à 13 chiffres requis par les plateformes. L'articulation entre ce portail local et le nouveau téléservice national n'a pas été confirmée sur source officielle — vérifiez la procédure exacte auprès de la mairie en cas de doute.
Dois-je créer un SIRET pour louer mon logement en courte durée ?
Pas nécessairement. Si vos recettes annuelles de location restent inférieures à 23 000 €, vous relevez des revenus du patrimoine : aucun statut professionnel ni SIRET n'est requis à ce titre. Au-delà de 23 000 € de recettes annuelles, des cotisations sociales professionnelles deviennent obligatoires et la question du statut mérite une analyse personnalisée. Un expert-comptable pourra vous orienter vers le régime le plus adapté à votre situation.
La taxe de séjour est-elle collectée automatiquement par Airbnb à Martigues ?
Les grandes plateformes comme Airbnb collectent et reversent généralement la taxe de séjour directement à de nombreuses communes françaises. Ce n'est cependant pas systématique pour toutes les plateformes ni pour toutes les communes. Vérifiez auprès de votre plateforme si la taxe de séjour est collectée automatiquement pour Martigues. Si ce n'est pas le cas, vous êtes personnellement responsable de sa collecte et de son reversement.
Quelle est la principale différence entre louer à Martigues, à Marseille et à Aix-en-Provence ?
La principale différence concerne les biens qui ne sont pas la résidence principale du loueur. À Marseille, un changement d'usage est obligatoire dès le premier jour de location, avec une compensation immobilière exigée dès le premier bien. À Aix-en-Provence, une procédure de changement d'usage est référencée mais ses conditions précises méritent vérification auprès de la mairie. À Martigues, ce point n'a pas pu être confirmé à partir des sources officielles consultées — une vérification directe en mairie est indispensable si vous envisagez de louer un bien secondaire.
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